Hélène Biographe

Biographie pour les particuliers, récit de vie et autres travaux d'écriture

La biographie 

pour tous et à tous les âges

écrivain biographe aux Herbiers pour les particuliers

Article 1 – Définitions

Conditions Générales : les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles établies entre le Cabinet et les Clients.

Le Cabinet : « Mots Croisés », prestataire et conseil en écriture, numéro de Siret 947803888 00017, est une entreprise individuelle dirigée par Hélène Gounord. Son adresse postale est : 9 rue des Bois, La Coudrinière, 85500 Saint-Paul-en-Pareds. Le Cabinet a souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’Allianz Actif Pro. Le Cabinet est membre du Syndicat National des Prestataires et Conseils en Écriture.

Le(s) Client(s) : le(s) client(s), personnes physiques majeure(s) ou personnes morales, qui a/ont passé commande auprès du Cabinet. Le Client peut être un professionnel ou un consommateur.

Les Frais : frais énoncés de façon non exhaustive à l’article 5 des Conditions Générales, restant à la charge exclusive du Client.

Le Prix : prix fixé par le Cabinet sur le Devis et dans le Contrat pour la réalisation du Service, et devant être réglé par le Client suivant les échéances prévues dans le Contrat.

Le Résultat des Prestations : toute rédaction et tous livrables, textes, articles, commentaires, quels que soient leur nature, leur forme et leur support, réalisés par le Cabinet suite et conformément au Contrat.

Le Service : ensemble des prestations réalisées par le Cabinet suite et conformément au Contrat, y compris la livraison du Résultat des Prestations et ce, suivant l’une des modalités de livraison prévues par les Conditions Générales.

Contrat : Proposition de services émise par le Cabinet et acceptée par le Client, décrivant la commande du Client telle qu’elle sera traitée et livrée par le Cabinet, chiffrant le devis du Cabinet, reproduisant l’intégralité des Conditions Générales et précisant, le cas échéant, les éventuelles Conditions Particulières, dont notamment les modalités de règlement du Prix et des Frais, les modalités de livraison du Résultat des Prestations.

Article 2 – Domaine d’application

Les Conditions Générales s’appliquent à tous les contrats passés par le Cabinet avec les Clients, à l’exclusion de toutes autres conditions générales et tous autres documents particuliers qui seraient émis par les Clients.

Le fait, pour les Clients, de passer commande auprès du Cabinet vaut adhésion expresse, complète et sans réserve par les Clients aux Conditions Générales.

Le Cabinet et les Clients peuvent convenir entre eux, dans le Contrat, de certaines conditions particulières spécifiques dérogatoires aux Conditions Générales. Les Conditions Particulières dérogeant aux Conditions Générales sur certains points prévalent, pour ces points, sur les Conditions Générales.

Le fait pour le Cabinet de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales ou des Conditions Particulières ne peut être interprété comme valant renonciation par le Cabinet à se prévaloir ultérieurement de ces clauses.

Article 3 – Commande – Livraison

Les commandes initiales des Clients sont directement transmises par ces derniers au Cabinet par courrier postal ou email.

Les commandes des Clients ne sont traitées par le Cabinet qu’après accord et signature par les Clients du Contrat et paiement de l’éventuel acompte qui serait exigé par le Contrat. L’accord des Clients sur le Contrat et sur les Conditions Générales est concrétisé par la signature du Contrat.

À compter de la date de la signature par les Clients du Contrat, seuls les termes du Contrat, intégrant les Conditions Générales, valent entre les Clients et le Cabinet.

La livraison du Résultat des Prestations se fera à l’adresse postale, par email ou par remise en main propre, suivant ce qui aura été indiqué dans le Contrat.

Le délai de livraison est uniquement donné à titre indicatif, sans aucune garantie de livraison effective à date fixe. Pour tenir le délai, le client devra fournir au Cabinet les éléments dont le Cabinet peut avoir besoin pour la bonne exécution de sa mission. Sauf indication contraire dans le Contrat, la livraison dans le délai indicatif ne constitue pas une obligation de résultat imposée au Cabinet. Le dépassement de ce délai ne déclenche aucune obligation de paiement d’indemnité à charge du Cabinet, ne crée aucun droit à une réduction du Prix et n’autorise pas le Client à retenir un montant sur le Prix.

Le Cabinet a une obligation de moyens vis-à-vis de ses Clients. À ce titre, le Cabinet s’engage à mettre en œuvre toutes les ressources utiles et nécessaires mises à sa disposition et réaliser les recherches qu’il aura estimé adéquates au vu de la commande du Client telle que décrite dans le Contrat.

La réalisation du Service par le Cabinet et le paiement du Prix par le Client met un terme définitif au Contrat.

L’utilisation réservée par le Client au Résultat des Prestations et/ou les objectifs que le Client se serait fixés compte tenu du Résultat des Prestations n’a aucun lien avec le Cabinet.

Article 4 – Conformité – Réclamation – Réserves

Le Résultat des Prestations livré est réputé conforme aux attentes et exigences des Clients, sauf à ce qu’il y ait réclamation ou formulation de réserves par ces derniers formulées par écrit, au plus tard dans les 3 (trois) jours calendaires suivant la livraison par le Cabinet du Résultat des Prestations.

Le Cabinet assure un traitement adéquat des réclamations et réserves ainsi formulées via le traitement des corrections jugées nécessaires et/ou la livraison d’explications et de précisions éclairant le Client.

Article 5 – Facturation – Règlement

Le Client a l’obligation de payer le Prix et de régler intégralement les factures émises par le Cabinet.

La TVA n’est pas applicable, en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts.

Le règlement des prestations s’effectue selon les modalités définies sur le Contrat. Sauf conditions particulières spécifiées sur le Contrat, les factures sont payables à réception.

Les paiements se font en euros, soit par chèque à l’ordre du Cabinet, sous réserve de bon encaissement, soit par virement bancaire sur le compte bancaire du Cabinet. Le paiement anticipé ne donne pas droit à escompte.

Toutes les taxes et tous les frais généralement quelconques (tels que, et sans que cette énumération soit exhaustive, les frais bancaires, frais d’encaissement, frais de changes, frais de recouvrement, frais de transport, frais de livraison) restent à la charge exclusive du Client. Les frais susceptibles d’être appliqués seront précisés sur le Contrat.

Le Client a l’obligation de payer le Prix sans qu’il ait le droit de procéder unilatéralement à aucune compensation ni réduction ni retenue ni suspension, de quelque nature que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

En cas de non-règlement d’une facture à la date de règlement :

– des pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le jour suivant la date de règlement, sans qu’un rappel soit nécessaire ; sauf indication contraire sur la facture émise, le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, et sans que ce taux puisse être inférieur à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal.

– une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement est également due par le Client professionnel ; le Cabinet a le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement dépassent l’indemnité forfaitaire précisée.

– le Cabinet a le droit de suspendre l’exécution du Contrat en cours, et ce, jusqu’au règlement complet de la facture concernée.

Si, malgré une ou plusieurs relance(s) amiable(s), écrite(s) ou orale(s), au choix du Cabinet, le Client ne règle toujours pas la facture, le Cabinet adresse au Client une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Dès l’envoi de la mise en demeure, le Client est redevable d’intérêts moratoires au taux d’intérêt légal.

En cas de non-règlement de la facture dans les 15 (quinze) jours suivant la mise en demeure :

– il y a application immédiate d’une indemnité fixée forfaitairement à 20 % (vingt pour cent) du montant des factures restant impayées à la date de règlement, à titre de clause pénale non réductible, au sens de l’article 1226 du Code civil, sans préjudice des intérêts moratoires et des demandes pouvant être formulées judiciairement en vertu notamment de l’article 700 du code de procédure civile.

– les charges, et tous les frais et honoraires que le Cabinet devrait supporter (courriers recommandés, organisme de recouvrement, médiateur, avocat, huissier, procédure judiciaire) pour assurer le recouvrement des sommes dues par le Client restent intégralement à la charge du Client.

– le paiement du solde de toutes les autres factures émises par le Cabinet au nom du Client devient de plein droit immédiatement et intégralement exigible, en ce compris les montants liés aux factures pour lesquelles des délais de paiement avaient été accordés.

– les éventuelles autres Contrats conclus entre le Cabinet et le Client, suspendus ou non par le Cabinet, sont définitivement résiliés.

Article 6 – Droit d’auteur

Le Client aura la propriété pleine et entière du Résultat des Prestations à condition et seulement après avoir payé le Prix au Cabinet. La cession des droits d’auteur se fait à titre gratuit pour un usage dans le cercle de la famille (famille et amis proches), et à titre onéreux s’il y a commercialisation du projet (pourcentage des ventes).

Article 7 – Obligation de moyens – Limitation de responsabilité

Le Cabinet est uniquement tenu à une obligation de moyens, et non de résultat, vis-à-vis du Client.

Si le traitement réservé par le Cabinet aux réclamations et réserves formulées par le Client ne répond pas aux attentes du Client, la responsabilité éventuelle du Cabinet, si elle devait être engagée, serait strictement limitée au montant du Prix, et ne pourrait être étendue aux conséquences directes ou indirectes de l’utilisation par le Client ou par toutes autres personnes, physiques ou morales, du Résultat des Prestations.

Article 8 – Code d’Ethique SNPCE – Clause de conscience – Confidentialité – Données à caractère personnel

8.1 Le Cabinet exerce son activité dans le respect du Code d’Ethique SNPCE.

À ce titre, le Cabinet a le droit de faire jouer la présente clause de conscience pour refuser de traiter des données, informations ou documents dont la gestion le conduirait à ne pouvoir respecter l’un ou l’autre des principes du Code d’Ethique SNPCE ou la législation et réglementation en vigueur. Le Cabinet se réserve ainsi le droit, notamment, de refuser de traiter tout document révisionniste, portant atteinte à la vie privée, négationniste, discriminatoire, insultant ou calomnieux.

Le Cabinet n’est pas responsable des données, informations ou documents qui lui sont transmis ou communiqués, par quelque moyen que ce soit, par le Client. Par le simple fait de les avoir réceptionnés, le Cabinet ne peut être présumé les avoir acceptés.

Le Cabinet traite les informations qui lui sont communiquées par le Client dans le respect du principe de la confidentialité visé par le Code d’Ethique du SNPCE.

8.2 Conformément aux exigences imposées par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données, « RGPD »), les données à caractère personnel que le Client accepte de communiquer volontairement au Cabinet sont conservées et traitées par le Cabinet conformément au présent article. Ces données à caractère personnel sont conservées par le Cabinet conformément aux instructions transmises par le Client, pour le temps nécessaire à l’exécution des missions spécifiques confiées par le Client, et tant que le Client est susceptible de confier de nouvelles missions au Cabinet, et pour la durée de leur traitement tel que consenti par le Client, mais en toutes circonstances dans la limite de cinq (5) années à compter de la dernière mission confiée, date à partir de laquelle les données à caractère personnel ne sont plus conservées par le Cabinet.

Le traitement des données à caractère personnel tel qu’il est mis en œuvre et défini par le Cabinet a pour base juridique (i) la nécessité de l’exécution par le Cabinet de la mission confiée par le Client, (ii) le respect par le Cabinet de ses propres obligations légales et réglementaires de facturation et de gestion de comptabilité, (iii) la gestion de la bonne relation continue entre le Cabinet et le Client ce qui couvre, notamment, l’information sur des éventuelles activités initiées ou menées par le Cabinet qui pourraient intéresser le Client.

Les données personnelles collectées sont celles qui sont communiquées volontairement par le Client en remplissant les éventuels formulaires que lui soumet le Cabinet en vue de réaliser les missions confiées et de facturer les prestations réalisées. Ces données personnelles couvrent notamment le nom, le genre, la date et le lieu de naissance du Client, ses coordonnées et notamment son adresse postale, son adresse de messagerie électronique, ses numéros de téléphone. Le Client a le droit de demander à ce responsable l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification, la modification, l’effacement, la limitation du traitement de ces données en adressant un email à l’adresse suivante : helene.biographe@gmail.com

Article 9 – Droit applicable

Les Conditions Générales et éventuelles Conditions Particulières, ainsi que tout contrat conclu entre le Cabinet et le Client sont régis et interprétés conformément au droit français.

Si l’une des clauses insérées dans ces documents contractuels est déclarée nulle par un tribunal, le reste des clauses continue à s’appliquer.

Article 10 – Clause attributive de compétence

11.1 Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des Conditions Générales et/ou des Conditions Particulières, et de tout contrat, document, avenant conclu entre le Client et le Cabinet seront négociés entre eux pour définir la solution amiable la plus adéquate.

11.2 Si le litige concerne un différend entre le Cabinet – professionnel – et le client consommateur, la clause relative à la médiation à la consommation (article 12) est applicable. Si le litige n’est pas résolu via la mise en œuvre du processus de la médiation de la consommation, le litige sera soumis aux tribunaux compétents par la partie la plus diligente.

11.3 Si le litige concerne un différend entre le Cabinet – professionnel – et un client non consommateur, et si le litige ne peut être résolu via les négociations initiées en application de l’article 11.1, les différends seront soumis à l’initiative de la partie la plus diligente directement aux tribunaux compétents.

11.4 Les tribunaux compétents sont ceux relevant du ressort du Cabinet, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeurs, les demandes incidentes en intervention forcée ou appel en garantie.

Article 11 – Médiation à la consommation

La médiation de la consommation est un processus structuré par lequel le client consommateur et le Cabinet tentent de parvenir à un accord négocié en vue de la résolution amiable de leurs différends, et ce, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.

Le médiateur à la consommation, pour les litiges entre le Cabinet et ses clients consommateurs, est l’Association des médiateurs indépendants d’Île-de-France (AMIDIF).

L’AMIDIF est référencée en qualité de médiateur de la consommation par la Commission de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) et est inscrite sur la liste des médiateurs de la consommation, conformément à l’article L. 615-1 du Code de la consommation.